GENESIS : le Conseil d’Etat sanctionne la durée du fichier des personnes détenues en établissement pénitentiaire

Si la haute juridiction estime que les dispositions attaquées ne sauraient avoir pour effet de rendre accessibles des informations médicales à des personnels non habilités à partager un secret médical, elle considère comme « disproportionnée » la durée de conservation de ces données.

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