Le Conseil d’Etat a statué sur un litige relatif à un marché public de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers

En se fondant d’office sur l’unicité du décompte de résiliation prévue par le contrat pour rejeter les conclusions à fin d’indemnisation du préjudice né de la résiliation du contrat, « la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit », a jugé la haute juridiction.

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