La faute inexcusable de l’employeur ne fait pas obstacle à la répartition du complément d’indemnisation entre les coauteurs du dommage

Même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses employés, qualifié de « faute inexcusable », l’employeur peut se retourner contre l’administration si celle-ci avait également commis une faute à l’origine du dommage.

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