QPC : le Conseil d’Etat se penche sur la dotation du département de Paris

Le département de Paris a demandé l’annulation de la décision du 13 mai 2015 par laquelle le préfet de la région d’Ile-de-France lui a notifié l’attribution de la dotation globale de fonctionnement de la commune de Paris pour l’année 2015. Un litige à plus de 83 millions d’euros.

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