Les magistrats obtiennent gain de cause sur les positions de détachement et de mises à disposition

Pour le Conseil d’Etat, l’Union syndicale des magistrats est fondée à demander l’annulation du refus d’abroger les dispositions de la note litigieuse dans la mesure seulement où elles privent les magistrats judiciaires de la possibilité de bénéficier, à grade inchangé, d’un reclassement indiciaire tenant compte de l’échelon atteint dans le corps de détachement.

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