Pyrénées-Atlantiques : le Conseil d’Etat a réglé un litige entre le préfet et le président de Côte Basque-Adour sur le recrutement du DGST

Le recrutement d’un agent non titulaire, sur le fondement des dispositions de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée a rappelé le le juge administratif suprême dans un litige.

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