Le Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics

Le juge des référés du Conseil d’Etat a purement et simplement constaté l’ordonnance contestée qui n’est pas encore entrée en vigueur, n’est pas applicable et ne le sera pas avant le 1er avril 2016. Un appréciation qui ne préjuge en rien de la décision au fond.

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