Droit au compte : la Société générale obtient gain de cause et l’annulation d’une sanction de deux millions d’euros

Le Conseil d’Etat a fait droit au recours de la banque annulant une lourde sanction d’avril 2014 infligée en raison d’une mauvaise mise en œuvre du “droit au compte”, procédure réservée au personnes en difficulté. Les magistrats laissent toutefois la porte ouverte à une reprise de l’instruction par l’ACPR.

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