QPC : le Conseil d’Etat revient sur la consultation des électeurs de Guyane en 2010

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association A2DM et de l’association Consommateurs et Familles tendant à déclarer inexistants les décrets du 17 novembre 2009 relatifs à la consultation des électeurs de la Guyane et la Martinique. Au programme : le statut des deux collectivités.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.