Vendée : une ancienne attachée territoriale déboutée d’un recours contre la rupture de son contrat de travail

Pour le Conseil d’Etat, un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance des dispositions légales, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

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