Conseil d’Etat : conclusion d’un bail emphytéotique et consultation du service des domaines

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société CFA Méditerranée contre l’annulation de la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a adopté le bail emphytéotique administratif pour la construction d’un groupe scolaire.

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