GENESIS : le Conseil d’Etat se penche sur le fichier des personnes détenues en établissement pénitentiaire

La haute juridiction examine ce jour le recours du Conseil national de l’ordre des médecins tendant à annuler le décret du 30 mai 2014 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS.

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