Magistrature : le Conseil d’Etat donne raison à Christian Paul-Loubiere contre le refus de sa nomination en qualité d’avocat général à la Cour de cassation

La haute juridiction a annulé la décision de la ministre de la justice et lui a enjoint de réexaminer la suite à donner à la candidature de Christian Paul-Loubiere à un poste d’avocat général à la Cour de cassation, dans un délai d’un mois.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.