Horodateurs : la ville de Toulon conteste devant le Conseil d’Etat devoir plus de 42 millions d’euros à la société Vinci Park

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Toulon contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui l’a déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST dans le cadre de l’exécution d’une concession de la fin des années 80. Au programme : nullité d’un contrat responsabilité de la puissance publique.

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