Magistrats : le Conseil d’Etat se penche sur les positions de détachement et de mises à disposition

La haute juridiction examine ce jour un recours de l’Association des magistrats détachés mis à disposition ou en disponibilité tendant à annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 27 novembre 2013 relative aux positions de détachement et de mises à disposition des magistrats du corps judiciaire.

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