QPC : le Conseil constitutionnel valide les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes

Les sages ont relevé qu’en prévoyant des tarifs plus avantageux pour les déchets susceptibles de produire du biogaz lorsqu’ils sont réceptionnés par les installations de stockage produisant et valorisant le biogaz, « le législateur a institué une différence de traitement en adéquation avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ».

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