Evasion fiscale : l’amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait « instauré des sanctions dont la nature est liée à celle de l’infraction et qui, même par le cumul d’amendes qu’elles permettent, ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu’il entend réprimer ».

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