Energie solaire : une entreprise réclame 54 millions d’euros à l’Etat à raison de la suppression de l’obligation d’achat de l’électricité en 2010

Le Conseil d’Etat examine le recours de Me Courtoux et la société Planet Bloo Holding tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser la somme de 54 millions d’euros en raison du préjudice subi par l’intervention d’un décret de 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations.

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