Dijon : rejet de l’indemnisation d’un préjudice subi lors des travaux d’aménagement d’une ligne de tramway

Le Conseil d’Etat a estimé que la baisse de 20% du chiffre d’affaires d’un commerce qui résultait à la fois des déviations de la circulation automobile et des divers désagréments ayant nui à son attractivité, ne caractérisait pas un préjudice excédant les sujétions qui peuvent être normalement imposées aux riverains de la voie publique dans l’intérêt général.

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