Polynésie française : le litige sur l’exploitation et les redevances de deux forages d’eau à Punaauia est renvoyé

En faisant droit à une demande de substitution de motifs sans rechercher si le gouvernement de Polynésie française aurait pris la même décision s’il s’était fondé initialement sur ce nouveau motif, « la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ».

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