Le Conseil d’Etat a cassé la formule de calcul du fonds de péréquation de l’électricité

La ministre de l’écologie, le ministre de l’intérieur et le ministre des finances ont six mois pour prendre de nouveaux arrêtés fixant des valeurs des coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014.

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