Plans de sauvegarde de l’emploi : le Conseil d’Etat précise la procédure d’approbation

A l’occasion de plusieurs décisions d’assemblée, le juge administratif suprême a établi plusieurs principes relatifs au contrôle par l’administration des PSE. En conséquence de quoi, les sages ont confirmé l’annulation des décisions d’approbation des plans des sociétés Pages Jaunes et Heinz.

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