QPC : la coexistance de deux régimes fiscaux pour les cessions de titres reçus en contrepartie d’apports est constitutionnelle

Pour la juridiction suprême l’acquisition de titres de participation en contrepartie d’un apport ne saurait être regardée comme faisant naître une attente légitime quant au traitement fiscal du produit de la cession de ces titres, quelle que soit l’intention de leur acquéreur et quel que soit leur prix de cession.

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