Comptables publics : l’appréciation du juge en cas de manquement ayant causé un préjudice à l’organisme public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’économie et des finances tendant à annuler un arrêt du 21 mai 2013 par lequel la Cour des Comptes a prononcé un débet à l’encontre du comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc-Est.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.