Bayonne : le Conseil d’Etat renvoie le litige sur le programme de requalification des immeubles de la résidence Breuer

Pour la haute juridiction, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de notation ainsi utilisée n’était pas entachée d’irrégularité alors qu’il ressortait des pièces que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots…

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