Vote par internet : le Conseil d’Etat se penche sur le fichier des Français établis hors de France

La haute juridiction examine ce jour le recours par lequel le Parti pirate demande l’annulation de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’élection de députés par les Français établis hors de France.

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