Le fonds de péréquation de l’électricité devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour des recours tendant à annuler les arrêtés du 28 août 2012, du 30 septembre 2013 et du 10 octobre 2014 relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014.

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