Défense : le Conseil d’Etat restaure un marché public de nettoyage de l’hôpital militaire Laveran

A l’occasion de ce litige, la haute juridiction considère que la production d’attestations qui établissent la validité du certificat électronique n’emporte pas pour autant validité de la signature électronique et n’est pas de nature à établir l’intégrité de l’acte d’engagement.

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