QPC : la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Fédération des moulins de France et autres tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des articles 7 et 17 du décret du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations…

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