Vendée : le Conseil d’Etat a statué sur la convention de gestion du camping municipal de La Guérinière

Le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’il lui incombait d’examiner si les irrégularités invoquées seraient de nature à conduire le juge du contrat à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, l’annulation du contrat.

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