La question des qualités particulières dans la manière de servir des médecins inspecteurs régionaux du travail

Le Conseil d’Etat a rappelé que la tranche exceptionnelle de rémunération créée en 2010 n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de conduire les autorités à porter un jugement sur les décisions médicales particulières prises.

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