Bouches-du-Rhône : le Conseil d’Etat renvoie le recours du département qui réclame près de 30 millions d’euros à la ville de Marseille

La haute juridiction a estimé que la cour administrative d’appel de Marseille qui s’est fondée sur la circonstance que les dettes de la commune devaient être regardées comme sérieusement contestées dans leur principe ou dans leur montant, a commis une erreur de droit.

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