La question de la reprise de salariés après la mise en régie d’un service est de la compétence du juge judiciaire

La reprise des contrats de travail des salariés concernés par le redémarrage en régie directe de l’activité de collecte et d’évacuation des ordures ménagères que la société Onyx Nord Normandie exerçait jusqu’alors dans le cadre d’un marché public est de la compétence du juge judiciaire.

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