Occupation du domaine public : la CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale risque une condamnation de près de 1,6 million d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Société immobilière du port de Boulogne tendant à la condamnation de la CCI à lui verser près de 1,6 million d’euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un sous-traité de concession d’outillage public. Au programme : question de l’absence de contrat écrit.

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