QPC : l’imposition des cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés dans des entreprises est renvoyée

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du II de l’article 18 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

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