Pas-de-Calais : litige sur la reprise de salariés après la mise en régie de la collecte des ordures ménagères

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Veolia Propreté Nord Normandie tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la communauté de communes de Desvres-Samer a rejeté sa demande de reprise des contrats de travail de sept salariés.

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