QPC : l’imposition des cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés dans des entreprises

Le Conseil d’Etat examine ce jour l’ordonnance du 6 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article 18 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012…

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