Val d’Oise : le litige sur l’occupation du domaine public par un restaurant à Eaubonne est clos

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles et un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que les conclusions de la société Alméria tendant à la reprise des relations contractuelles « n’avaient plus d’objet ».

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