Nice : le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation du CHU dans le marché de restructuration de l’hôpital Pasteur

Le défaut de mandatement du solde d’un marché dans les délais qu’il prévoit fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires.

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