Val d’Oise : litige sur l’occupation du domaine public par un restaurant à Eaubonne

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Almeria tendant à l’annulation de la décision du 19 février 2009 par laquelle l’établissement public Réseau Ferré de France (RFF) a résilié la convention du 15 mai 1991 par laquelle la SNCF l’avait autorisée à occuper un local dépendant du domaine public du chemin de fer.

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