Le Conseil d’Etat a renvoyé un litige sur la réalisation d’un réseau de communications électroniques

Au terme d’un contrat de réalisation d’ouvrage, aucun texte n’interdit l’acquisition moyennant un prix par la personne publique de la part de l’ouvrage qui ne peut être amortie durant l’exploitation en prévoyant le versement d’une indemnité avant le terme dudit. Le juge doit évaluer la valeur comptable des biens non amortie pour estimer s’il s’agit d’une aide d’Etat.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.