QPC : le Conseil d’Etat valide sur les servitudes de marchepied imposées aux propriétaires le long des cours d’eau

La haute juridiction a notamment rappelé que la servitude de marchepied « ne se traduit pas, pour leurs propriétaires, par une dépossession des terrains sur lesquels elle porte et n’entraîne pas une privation de propriété ».

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