Drôme : le Conseil d’Etat renvoie un litige entre la municipalité de Châteauneuf et la société Tenesol

Pour la haute juridiction, en se fondant sur la seule circonstance que le décompte général n’avait pas été notifié par le maître d’oeuvre pour en déduire que cette notification était irrégulière et que, de ce fait, le décompte reçu par la société Tenesol ne pouvait être regardé comme définitif, « la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit ».

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