Le Conseil d’Etat se penche sur la réalisation d’un réseau de communications électroniques

Entre la qualification du contrat – marché public, DSP ou concession – et l’attribution d’un avantage économique déguisé susceptible de constituer une aide d’Etat, le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération d’Epinal, dans les Vosges, contre l’annulation d’un contrat.

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