QPC : le Conseil d’Etat se penche sur les servitudes de marchepied imposées aux propriétaires le long des cours d’eau

Plusieurs riverains, propriétaires de parcelles au bord de l’Erdre, contestent les servitudes de marchepied qui leur ont été imposées par le préfet de Loire-Atlantique les obligeant à laisser libre le passage sur une largeur de 3,25 mètres. L’occasion de soulever une question prioritaire de constitutionnalité.

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