Nord : le Conseil d’Etat renvoie un litige à 32.000 euros entre la mairie de Comines et un agent

Pour les sages du Palais-Royal, la cour administrative d’appel de Douai a entaché sa décision d’une erreur de droit en jugeant que le jugement du 22 octobre 2008 du tribunal administratif de Lille suffisait à établir que la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

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