QPC : le Conseil d’Etat renvoie l’exécution de peines privatives de liberté applicables aux militaires

Le texte litigieux mentionne, au nombre des sanctions disciplinaires applicables aux militaires qu’il prévoit, « les arrêts » et renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de définir ses conditions d’application. Une question présentant un caractère sérieux, selon le juge administratif suprême.

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