14 ans après un accident d’avion, le Conseil d’Etat renvoie l’affaire qui met en jeu la responsabilité de l’Etat

Pour le juge administratif suprême, « en se bornant à écarter les justificatifs qui lui étaient ainsi fournis, la cour administrative d’appel de Versailles a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ». L’affaire a été renvoyée devant la juridiction d’appel.

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