Côte-d’Or : rejet d’un recours contre les municipales de Mont-Saint-Jean

Le Conseil d’Etat a rappelé que s’il incombe au juge électoral de vérifier l’existence d’une fraude et d’apprécier son incidence sur la sincérité des élections, « il ne lui appartient pas, en revanche, d’établir l’existence d’une fraude en dehors de toute contestation des résultats de l’élection ».

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