Un litige commune – interco sur la redevance d’assainissement collectif à Abreschviller en Moselle

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune d’Abreschviller tendant à l’annulation de la délibération du 21 décembre 2010 par laquelle la communauté de communes des Deux Sarres a rejeté sa demande d’abrogation de la redevance d’assainissement collectif.

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Un commentaire

  1. jpianfetti42582600 dit :

    Etant impliqué en tant que bénévole dans ces affaires de MOSELLE ou certains élus croient pouvoir encore longtemps faire payer aux non usagers des services publics d’assainissement collectifs (ceux-ci possédant des assainissement non collectifs) des « redevances pour « service rendus », je vous suggère de visualiser notre blog « le droit du citoyen ».(Hautetfort)
    Nous attendons avec impatiente le verdict du CE, car les SPANC constituent une « inconstitutionnalité » (QPC) en droit pour atteinte au droit de propriété.

    PIANFETTI Jean-Louis

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